L’indicateur dirigeant

L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise : soit au titre de représentant légal ou d’associé d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel.
 

Les valeurs possibles pour l’indicateur dirigeant sont 000 et 060.
 

000 Indicateur neutre
060 Indicateur significatif
 

Une ou plusieurs conditions d’attribution indiquées ci-après peuvent s’appliquer :

• La personne physique exerce ou a exercé une fonction de représentant légal et/ou d’entrepreneur individuel dans trois entreprises au moins qui ont fait chacune l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 5 ans, sauf si ces entreprises font l’objet d’un jugement commun ou d’une extension de jugement. La Banque de France accepte de réexaminer, à tout moment, les indicateurs ainsi attribués pour lesquels le représentant légal est en mesure d’apporter des éléments non contestables (attestation du liquidateur…) établissant des liens entre les entreprises placées en liquidation judiciaire. Si ces liens sont avérés, l’indicateur dirigeant est modifié en conséquence.
   
• La personne physique fait l’objet, à titre personnel, d’une des décisions judiciaires suivantes :
  • Faillite personnelle : durée d’attribution fixée par le tribunal ;
  • Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler : durée d’attribution fixée par le tribunal ;
  • Jugement de redressement judiciaire : durée d’attribution limitée à 2 ans si jugement sans suite ;
  • Jugement de liquidation judiciaire : durée d’attribution limitée à 5 ans à compter de la date du jugement.

En cas de jugement de liquidation judiciaire sur des entreprises dirigées, la Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui ont la qualité de représentant légal ou d’entrepreneur individuel à la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal et dans les six mois qui l’ont précédée. Cet indicateur est également attribué aux personnes physiques qui remplissent ces conditions même si elles ont depuis lors cessé leurs fonctions.

• Au dirigeant lui-même : l’indicateur dirigeant est communiqué au dirigeant dès lors qu’il est différent de 000 ou lorsqu’il revient à la valeur 000. Le dirigeant peut également accéder gratuitement aux informations qui le concernent selon des modalités à consulter sur https://i-fiben.banque-france.fr/
   
• Aux adhérents FIBEN (Fichier Bancaire des ENtreprises) : les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux adhérents FIBEN, selon des modalités indiquées dans l’article D. 144-12 du Code monétaire et financier, qui fixe également les durées de diffusion de ces informations. Les organismes susceptibles d’adhérer à FIBEN et les conditions de leur adhésion sont définis à l’article L. 144-1 du Code monétaire et financier.