C’est une note (appelée cotation) qui traduit l’appréciation globale de la Banque de France sur la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à des horizons de un an et de trois ans.
Les analystes de la Banque de France analysent les données comptables et financières des entreprises dont le niveau d’activité est supérieur à 0,75 M€ sur la base d’un ensemble de règles méthodologiques communes à l’ensemble du réseau de la Banque de France. Cette cotation « à dire d’expert » concerne annuellement plus de 270.000 entreprises, dont près de 5.000 groupes cotés sur leurs comptes consolidés.
Un entretien avec le dirigeant de l’entreprise peut intervenir à l’initiative de la Banque de France ou du dirigeant, soit en amont du processus de cotation, pour recueillir des éléments d’explication sur l’évolution de la situation financière, soit en aval, pour notamment exposer au dirigeant les éléments qui ont pu motiver la cotation de sa société ou vérifier si les évolutions ou perspectives qu’il nous avaient transmises antérieurement se sont concrétisées.
Plusieurs éléments quantitatifs et qualitatifs sont pris en compte, notamment :
- l’analyse de la documentation comptable,
- l’examen des engagements financiers et d’éventuels incidents de paiement,
- l’environnement de l’entreprise : secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant événements judiciaires ou autres événements concernant l’entreprise et ses dirigeants, communiqués des greffes des tribunaux de commerce ou publications légales,
- l’évolution du marché sur lequel elle opère, son positionnement sur ce marché, les relations avec ses clients et fournisseurs, la solidité de l’actionnariat, la stratégie de l’équipe dirigeante, les perspectives à moyen terme, la flexibilité financière de l’entreprise, la transparence de la communication...,
- la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) menée par l’entreprise.
La cotation Banque de France se compose :
- d’une cote d’activité représentative du niveau d’activité de l’entreprise (dans la majorité des cas correspondant au chiffre d’affaires) traduite par une lettre,
- d’une cote de crédit, traduite par un chiffre, qui situe l’entreprise sur une échelle de risque de crédit à vingt-deux positions.
Le niveau d’activité est classé sur une échelle de A à X.
La cote N est attribuée à une entreprise dont le chiffre d’affaires connu ne reflète pas l’activité réelle de l’entreprise (ex. sociétés holdings,..).
La cote X est une cote particulière, qui signifie que le chiffre d’affaires de l’entreprise n’est pas connu de la Banque de France ou qu’il est trop ancien.
La cote de crédit est notamment fondée sur :
- l’examen de la situation financière de l’entreprise et son évolution prévisible après analyse de la rentabilité et de la structure du bilan.
La dimension « groupe » est également prise en compte dans cette analyse ;
- l’appréciation portée sur l’environnement économique de l’entreprise ;
- les entreprises qui lui sont apparentées ou avec lesquelles elle entretient des relations commerciales ou économiques étroites ;
- l’existence d’incidents de paiement-effets ou de procédures judiciaires.
- Les différentes sources de collecte de l’information
| Données Descriptives | Dénomination, code activité, siège social, capital, date de création, dirigeants, associés… | INSEE Greffes des tribunaux de commerce |
| Données COMPTABLE ET FINANCIERES | Bilans, comptes de résultat, comptes consolidés | Dirigeant(e) de l’entreprise, Greffes des tribunaux de commerce |
données qualitatives | Informations supplémentaires permettant d’affiner l’analyse | Entretien avec le dirigeant de l’entreprise |
| données Judiciaires | Jugements rendus | Greffes des tribunaux de commerce |
| Données sur crédits et suite à incident de paiement | Incidents sur effets Crédits aux entreprises Autres données | Établissements de crédit et établissements financiers Assureurs-crédit et assureurs-caution Intermédiaires en financement participatif Assurances Mutuelles Institutions de prévoyance sociétés de gestion de portefeuille… |
| données sur l'environnement de l'entreprise | Secteur d’activité, liens économiques et financiers avec d’autres entités, le cas échéant les événements judiciaires ou autres événements concernant l’entreprise et ses dirigeants | Greffes des tribunaux de commerce Publications légales |
La dimension qualitative de la cotation intègre la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cette notion est « le fait, non seulement de satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi d’aller au-delà et d’investir davantage dans le capital humain, l'environnement et les relations avec les parties prenantes. » Définition de la commission Européenne (2001)
La RSE est l’intégration des préoccupations sociales (internes à l’entreprise), sociétales (externes à l’entreprise) et environnementales dans l’activité des entreprises. Elle devient un thème à part entière de l’analyse qualitative à prendre en compte dans la cotation de l’entreprise, si des risques ou atouts spécifiques de nature à affaiblir sa situation ou au contraire à la conforter ont ainsi été détectés.
Cette dimension qualitative prend en compte des critères de RSE, qui influencent ses performances dans la durée :
- la dimension sociale : organisation et conditions de travail, formation, participation des salariés ;
- la dimension environnementale : réduction des nuisances, gestion économe des ressources, réduction et recyclage des déchets ;
- la dimension sociétale : engagement pour le bien-être commun à travers les relations commerciales (choix des clients et des fournisseurs) et l’implication au sein de la société (collaboration avec des associations).
